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Il faut faire une distinction entre la date d’adoption d’une mesure législative par le Parlement et son entrée en vigueur. Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des lois sont régies par la Loi d’interprétation. Un projet de loi devient loi après avoir été adopté par les deux Chambres sous la même forme, mais la loi entre en vigueur soit lorsqu’elle reçoit la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur, soit à une date telle que prévue dans la loi. L’entrée en vigueur peut se faire ainsi à une ou à plusieurs dates précisées par la loi elle-même ou fixées par décret émis par le gouverneur en conseil.

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